Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de conseil proposées à la réservation sur le site aurepta.com. Ces prestations sont réservées aux clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne sont pas vendues aux consommateurs. Toute réservation vaut acceptation de ces conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de payer. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestataire

Mathis Decart, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Aurepta, 7 Les Grands Champs, zone commerciale, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, France. SIRET 899 839 492 00019. Téléphone : 07 59 30 80 87. E-mail : contact@aurepta.com.

3. Prestations

Les prestations, leur contenu, leur durée et leur prix sont décrits sur la page Réserver. Elles se déroulent à distance (visioconférence ou téléphone) ou sur place, selon ce qui est convenu avec le client lors de la prise de rendez-vous.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Les éventuels frais de déplacement pour une prestation sur place sont annoncés et acceptés par le client avant la prestation.

5. Commande et paiement

Le client choisit une prestation, clique sur « Réserver et payer », puis règle la totalité du prix par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le client reçoit alors par e-mail une confirmation et une facture. Aucune donnée bancaire n'est transmise au prestataire ni conservée sur le site.

Le prix est payable comptant à la réservation ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme due et non réglée à son échéance, notamment pour des frais convenus en sus, porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Délai d'exécution

Le prestataire contacte le client après la réservation pour fixer la date. La prestation est réalisée dans un délai de 10 jours à compter de la réservation, sauf date ultérieure choisie par le client. Si le client a demandé que la prestation commence après la fin du délai de rétractation, le délai de 10 jours court à partir de la fin de ce délai.

Si la prestation n'est pas réalisée dans ce délai du fait du prestataire et qu'aucune nouvelle date n'est convenue, le client peut annuler sa réservation par e-mail et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.

7. Report et absence

Le client peut reporter gratuitement la date convenue en prévenant le prestataire par e-mail au moins 48 heures à l'avance. En deçà de 48 heures, ou en cas d'absence au rendez-vous, la prestation est considérée comme exécutée et reste due, sous réserve du droit de rétractation décrit ci-dessous. Le prestataire peut lui aussi reporter un rendez-vous en cas d'empêchement ; il propose alors une nouvelle date dans les meilleurs délais, ou rembourse le client si aucune date ne lui convient.

8. Droit de rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, sauf dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation : entreprise employant cinq salariés au plus, lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale. Ce client dispose alors d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pour se rétracter, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration sans ambiguïté par e-mail à contact@aurepta.com, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le prestataire rembourse alors la totalité des sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Lors du paiement, le client indique s'il souhaite que la prestation commence dès que possible, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation. Ce choix vaut demande expresse d'exécution anticipée. Dans ce cas, s'il se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni ; et si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.

9. Obligations des parties

Le prestataire exécute la prestation avec soin, selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Le client lui fournit en temps utile les informations nécessaires. Les recommandations formulées restent des conseils : les décisions prises et leur mise en œuvre relèvent de la seule responsabilité du client.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

11. Confidentialité et livrables

Le prestataire garde confidentielles les informations communiquées par le client. Les documents remis au client lui sont cédés pour son usage propre une fois le prix payé ; les méthodes et outils génériques du prestataire restent sa propriété.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée, ou remboursée si le report est impossible.

14. Réclamations

Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@aurepta.com. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend avant d'engager une action.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du prestataire.